La DAACT marque la fin de la possibilité de solliciter un permis modificatif « de régularisation »
CE, 25 novembre 2020, n° 429623
Après le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) non contestée par l’administration dans un délai de 3 mois (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), le constructeur qui envisage de régulariser une construction ne peut le faire qu’en déposant un nouveau permis de construire, et non un permis modificatif.
Ce nouveau permis doit porter sur « l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi ».