Constat d’infraction en urbanisme : quid de la compétence des agents intercommunaux ?
Rép. min. n° 05178, JO Sénat Q, 28 septembre 2023, p. 5672
De plus en plus de communes transfèrent leur compétence d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme à l’EPCI à fiscalité propre dont elles dépendent (communautés d’agglomération ou communautés de communes par exemple).
Les agents instructeurs intercommunaux peuvent-ils alors, dans le cadre d’un tel transfert, procéder au droit de visite et de communication tel qu’il est prévu par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux visites nécessaires au récolement des travaux en application de l’article L. 462-2 du même code, et, notamment, constater une infraction ?
Interrogé à ce sujet, le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires souligne que ce transfert de la compétence d’instruction, et/ou de délivrance des autorisations, n’entraine aucun changement en phase de constat des infractions au code de l’urbanisme.
A ce titre, il rappelle que :
– Les actes pris au titre du constat des infractions en urbanisme le sont au nom de l’État, et c’est le maire qui agit, sur le territoire communal, en tant qu’agent de l’État ;
– La compétence revenant au maire, ce dernier peut commissionner un agent dès lors que celui-ci est placé sous son autorité ;
– Cette nécessité d’un lien hiérarchique avec le maire fait donc obstacle, sur le principe, à ce qu’un agent intercommunal soit habilité à dresser un procès-verbal.
Toutefois, la réponse ministérielle indique que cette impossibilité de principe peut se résoudre grâce à la procédure de mise à disposition (article L.5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, afin qu’un agent intercommunal puisse notamment dresser un procès-verbal d’infraction, il est nécessaire que celui-ci :
– Soit mis à disposition de la Commune concernée ;
– Soit commissionné par le maire à cet effet avant d’être assermenté.
En effet, de la sorte, le supérieur hiérarchique de l’agent intercommunal sera le maire. La condition tenant à la nécessité du lien hiérarchique entre le maire et l’agent sera remplie.