La notion d’extension d’une construction existante définie par le Conseil d’Etat
CE, 9 novembre 2023, n°469300
Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme précise la notion d’extension d’une construction existante, il convient de se référer à cette définition pour apprécier la conformité d’un projet sur ce point.
Néanmoins, plusieurs documents d’urbanisme ne comportent pas une telle définition. Par ailleurs, la notion n’est pas définie pour les territoires non couverts par un document d’urbanisme.
La décision du Conseil d’Etat apporte alors une clarification bienvenue au regard du caractère casuistique de la jurisprudence.
Il juge que :
« Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci »
Au-delà du rappel de la nécessité de l’existence d’un lien physique entre la construction existante et les travaux envisagés, et d’un lien fonctionnel, cette décision fixe un critère relatif à la proportionnalité de l’extension, laquelle doit être inférieure aux dimensions du bâti existant.