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La notion d’extension d’une construction existante définie par le Conseil d’Etat
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Constat d’infraction en urbanisme : quid de la compétence des agents intercommunaux ?
Constat d’infraction en urbanisme : quid de la compétence des agents intercommunaux ? Rép. min. n° 05178, JO Sénat Q, 28 septembre 2023, p. 5672 De plus en plus de communes transfèrent leur compétence d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme à...
Clarification du Conseil d’État sur l’opposabilité des « chartes promoteurs »
Clarification du Conseil d’État sur l’opposabilité des « chartes promoteurs » CE, 2 juin 2023, n° 461645 Rien ne fait obstacle à ce qu’un promoteur prenne une attache préalable avec un maire afin de présenter un projet immobilier et que des discussions aient lieu...
La DAACT marque la fin de la possibilité de solliciter un permis modificatif « de régularisation »
La DAACT marque la fin de la possibilité de solliciter un permis modificatif « de régularisation » CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Après le dépôt d’une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) non contestée par l’administration dans un...