Conseil
&
représentation en justice
Le conseil
Bien que la liste ne soit pas exhaustive, l’activité de conseil de Maître Alexis BAUDINO porte notamment sur :
- L’étude de faisabilité d’un projet et la proposition de solutions alternatives le cas échéant ;
- L’assistance des professionnels de l’immobilier et des particuliers pour l’obtention des autorisations d’urbanisme ou pour la régularisation de travaux ;
- L’élaboration de recours gracieux contre un arrêté délivrant une autorisation (arrêté de non-opposition à déclaration préalable, de permis de construire ou d’aménager), contre un refus d’autorisation, ou contre tout acte édicté par l’administration en la matière (arrêté interruptif de travaux par exemple) ;
- La rédaction de lettres destinées à l’administration (réponse à une lettre administrative adressée au titre de la procédure contradictoire et annonçant un retrait de votre permis) ;
- L’analyse complète, sous l’angle du droit de l’urbanisme, d’un terrain, de son zonage et des perspectives d’évolution du document d’urbanisme en vigueur ;
- L’assistance des collectivités dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation et de la prise de décision (dont l’aide à la rédaction d’arrêtés de refus par exemple) ;
- L’assistance juridique opérationnelle dans la mise en œuvre des documents de planification (PLU, PLUi, SCOT) ;
- La rédaction d’une consultation préalable portant sur les chances de succès dans la perspective d’un recours contentieux ;
- La rédaction d’une analyse juridique portant sur une question spécifique.
la représentation en justice
Il s’agit de la mission la plus traditionnelle confiée à l’avocat et qui vient naturellement à l’esprit de tout justiciable.
Le droit de l’urbanisme étant une branche du droit administratif, la représentation en justice relève en premier lieu des juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).
Cette mission de représentation peut avoir pour objet, à titre d’exemple :
- La défense de votre autorisation d’urbanisme attaquée par un tiers ;
- Un recours contre un refus de délivrance d’un permis ;
- Une requête tendant à l’annulation d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel ;
- Une requête en indemnisation contre une collectivité ayant refusé de délivrer un permis (le refus ayant été jugé illégal au préalable) ;
- Un recours contre un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- Une demande tendant à l’annulation d’une décision administrative refusant d’abroger un PLU afin de procéder à un changement de zonage d’un terrain.
Au-delà des juridictions administratives, la représentation en justice peut aussi concerner :
- Les juridictions pénales (ex : constitution de partie civile d’une commune en matière de droit pénal de l’urbanisme ou assistance d’un prévenu dans le cadre de constructions irrégulières) ;
- Les juridictions civiles (ex : assistance d’une commune dans le cadre de l’action propre dont elle dispose au titre de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ou défense d’un administré subissant une telle action).